Aide pour l'achat d'un échafaudage : la subvention TOP BTP

Ce que verse TOP BTP

TOP BTP est une Subvention Prévention de l’Assurance Maladie, versée par les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS). Elle finance des équipements et des formations qui préviennent les chutes de hauteur, l’ensevelissement et les risques chimiques, dans les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Chiffres relus le 1er octobre 2026 sur les conditions d’attribution de janvier 2026 et la page de l’Assurance Maladie mise à jour le 5 mars 2026 :

Les montants s’entendent frais compris : port, livraison, installation, déplacement. Une structure non assujettie à la TVA voit sa subvention calculée sur le montant toutes taxes comprises. La subvention est imposable pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le matériel financé contre les chutes de hauteur

L’échafaudage MDS, et lui seul

TOP BTP finance l’achat d’échafaudages à montage et démontage en sécurité : ceux dont tous les garde-corps, latéraux et d’extrémité, se posent depuis le plancher inférieur, avant d’y monter. Les échafaudages en tubes et colliers, et ceux montés avec des garde-corps provisoires de montage, ne sont pas MDS et ne sont pas éligibles. Un échafaudage roulant est MDS par conception quand ses garde-corps se montent depuis le plancher inférieur ou le sol.

Les caisses contrôlent devis et factures : à titre d’exemple, les garde-corps MDS doivent représenter au moins 20 % du montant hors taxes. Pour simplifier le choix, le syndicat des fabricants (SFECE) tient une liste des modèles admis à la marque NF qui répondent au cahier des charges (annexe 4, liste datée de janvier 2026). Elle nomme notamment des modèles d’Altrad, Duarib, Entrepose, Layher, Mills, PERI et Tubesca-Comabi. Parmi les roulants que nous avons analysés, le Tubesca Totem 2 Line 250 et le Duarib Docker 150 y figurent ; la liste n’engage que le SFECE, et la caisse reste seule juge de l’éligibilité finale.

Pour comparer les roulants entre eux (hauteur, classe, poids, notice), voyez notre comparatif des échafaudages roulants ; ce que garantit la norme est expliqué dans la fiche NF EN 1004.

Les autres équipements

TOP BTP finance aussi, contre les chutes de hauteur et de plain-pied : les protections de trémies d’escalier et d’ascenseur, les accès provisoires, les passerelles d’accès, de franchissement ou de chargement, les quais de chargement pour piétons, les podiums de lavage des bennes à béton, les plateformes d’accès aux prémurs et en fond de fouille. Contre l’ensevelissement : les blindages légers manuportables et leurs garde-corps. Pour l’organisation du chantier : les bungalows mobiles et autonomes, isolés, chauffés, avec lave-mains et sanitaires, et jusqu’à 3 coffrets électriques de chantier.

Les formations

À 70 % du montant hors taxes, TOP BTP finance quatre formations à la sécurité, décrites dans le cahier des charges : la formation de l’encadrement à l’accueil des nouveaux arrivants (1 jour), la formation « travail en hauteur » des chefs d’équipe et opérateurs (1 jour au moins), la formation à la coordination SPS de niveau 3 et la formation à la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles. Le formulaire de réservation de la Cramif fait déclarer que la formation n’est pas déjà prise en charge par un opérateur de compétences ou par le crédit d’impôt formation. Le CACES nacelle ne figure pas dans cette liste : son coût et sa validité sont détaillés dans la fiche CACES nacelle R486.

La condition de formation au montage

Pour subventionner un échafaudage, le chef d’établissement doit avoir fait former, depuis moins de cinq ans, au moins un salarié par tranche de dix salariés à l’utilisation, au montage et au démontage des échafaudages. Une formation limitée à l’utilisation ou à la réception ne compte pas. Trois justificatifs sont admis :

• une formation délivrée par un organisme habilité, conforme au référentiel de l’INRS (liste sur le site de l’Assurance Maladie) ;
• un diplôme professionnel de l’Éducation nationale qui comporte la formation au montage d’échafaudages de pied selon la R 408 (annexe 5 : par exemple les CAP maçon, peintre-applicateur de revêtement ou constructeur en ouvrages d’art) ;
• une formation suivie dans un organisme autrefois conventionné par l’Assurance Maladie, validée par une attestation de compétences (dispositif arrêté le 30 juin 2018).

Les référentiels, les durées et des prix relevés de ces formations sont sur la page formation échafaudage R408 et R457. Pour les autres équipements, le personnel doit être formé à leur utilisation ; à défaut de formation formelle, le fournisseur fait une prise en main à la livraison, et le chef d’entreprise signe une attestation sur l’honneur (annexe 6).

Les conditions côté entreprise

• Secteur : activités du BTP relevant du comité technique national B, architectes, maîtres d’œuvre et bureaux d’études compris, et constructeurs de maisons individuelles (risque 703AD). Sont exclues notamment les entreprises d’entretien, de location et de montage de matériel pour le BTP (risque 455ZB).
• Effectif : de 1 à 49 salariés au niveau national (SIREN), cotisations AT/MP à jour, attestation Urssaf de moins de six mois.
• Prévention en place : adhésion à un service de prévention et de santé au travail ; document unique d’évaluation des risques mis à jour depuis moins d’un an (les entreprises de moins de 11 salariés sont dispensées de la mise à jour annuelle) ; aucune injonction ni cotisation supplémentaire en cours ; représentants du personnel informés.
• Cumuls : pas de contrat de prévention en cours ni dans les deux années précédentes ; pas d’autre subvention publique pour le même investissement ; aides publiques limitées à 300 000 € sur trois ans glissants (règle de minimis). Au-delà de 23 000 € de Subventions Prévention sur douze mois, une convention est signée et ses données essentielles sont publiées.

Ne sont financés que des équipements neufs, de l’année en cours, propriété de l’entreprise : ni occasion, ni crédit-bail, ni location longue durée, ni matériel destiné à être loué.

La démarche, étape par étape

1. Vérifier l'éligibilité et la formation

   Contrôlez l’effectif, le document unique, l’adhésion au service de santé au travail et les attestations de formation au montage. Sans salarié formé depuis moins de cinq ans, la demande d’échafaudage n’aboutira pas.

2. Obtenir un devis conforme

   Transmettez le cahier des charges de l’Assurance Maladie au fournisseur : le devis, puis le bon de commande et la facture, doivent porter la mention de conformité au cahier des charges.

3. Réserver en ligne

   Sur net-entreprises.fr, compte AT/MP, rubrique de demande de subvention : formulaire, attestation Urssaf, déclaration des aides de minimis (annexe 2) et devis. La caisse confirme la réservation sous deux mois au plus.

4. Commander dans les deux mois

   Envoyez les bons de commande dans les deux mois qui suivent la confirmation : c’est ce qui rend la réservation définitive.

5. Justifier l'achat dans les six mois

   Factures détaillées et acquittées, bons de livraison, relevés bancaires, attestations de formation et, pour les équipements autres que l’échafaudage, attestation sur l’honneur de prise en main. La demande reste garantie six mois.

6. Recevoir le versement

   La caisse vérifie les pièces puis verse la subvention. Elle peut ensuite contrôler sur place que l’équipement est monté et utilisé.

Une demande directe, sans réservation, reste possible avec toutes les pièces d’un coup, l’année de l’investissement, mais seulement dans la limite des budgets restants : comme ils sont servis dans l’ordre d’arrivée, l’Assurance Maladie conseille de réserver.

Exemple de calcul

Chiffres d’illustration, sans valeur de prix de marché : un échafaudage roulant MDS facturé 2 400 € HT, livraison comprise, ouvre droit à 1 200 € ; une formation « travail en hauteur » facturée 400 € HT, à 280 €. Un achat isolé de 800 € HT, qui donnerait 400 €, reste sous le minimum de 500 € et n’est pas subventionné : mieux vaut grouper les achats de l’année dans une même demande. Pour un échafaudage de façade, les ordres de grandeur d’achat sont dans notre page prix de l’échafaudage au m².

Après le versement

L’entreprise s’engage à répondre aux sollicitations de la caisse et à ne pas revendre l’équipement pendant un an après sa livraison. Si l’équipement n’est pas monté ou pas visible lors d’un contrôle, ou si une déclaration sur l’honneur se révèle fausse, la caisse réclame la totalité de la subvention et peut appliquer une pénalité ou porter plainte. Une fois l’échafaudage en service, ses vérifications (avant mise en service, quotidienne, trimestrielle) suivent l’arrêté du 21 décembre 2004 : voir la vérification des échafaudages.